LEGISLATION

législation concernant la détention du TARIN DU VENEZUELA

 Le Chardonneret rouge, Carduelis cucullata, est en annexe I de la convention de Washington, en annexe A du règlement européen 338/97 mais aussi et surtout en annexe X du règlement européen 865/2006.



Dès lors, il est qualifié de déclassé selon les termes des arrêtés du 10/08/2004.

"L'autorisation et le marquage ne concernent que les animaux des espèces du taxon indiqué sur la liste, reprises à l'annexe A du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, à l'exception de celles de ces espèces figurant en annexe X du règlement (CE) n° 865/2006 susvisé, ou dont la chasse est autorisée."

L'APD n'est pas requise en élevage d'agrément.

Au delà des effectifs (100 pour le groupe des Passereaux granivores ), ou si l'élevage bascule pour une autre raison parmi les établissements d'élevage, un Certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaire.

Cependant j'attire votre attention sur la nécessité de parfaitement tracer les cessions et acquisitions des individus, un certificat de cession conforme est nécessaire. Je ne peux que conseiller d'utiliser des bagues réglementaires pour cette espèce dont le statut est très ambiguë.

Voici les liens:

http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/viewtaxon.do?id=2882

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:166:0001:0069:FR:PDF

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000443942&fastPos=2&fastReqId=1026904207&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

synthèse des textes : http://www.le-cde.com/Legislations.awp


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